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Citation pour dissertation droit constitutionnel
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II tout en ne s'opposant que sur des détails de forme A le pouvoir constituant a) les Etats fédérés ont formellement un pouvoir constituant ils peuvent déterminer leur propre Constitution (etTD DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION « Le suffrage universel en France » Lorsqu'il est question de suffrage universel, il est question de démocratie, et lorsqu'il est question de
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